La réglementation DT*-DICT*-ATU* :
- Déclarations de travaux = DT*
- Déclarations d’intention de commencement de travaux = DICT*
- Avis de travaux urgents = ATU*.
Depuis le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement des réseaux (dite des DT-DICT*) est entrée en vigueur, pour garantir la sécurité lors de travaux à proximité des réseaux enterrés, principalement grâce à :
- La mise en place d’un Guichet unique pour faciliter les échanges d’informations et de plans entre les déclarants de travaux et les gestionnaires de réseaux,
- L’obligation d’une cartographie très précise des réseaux,
- L’utilisation d’un fond de plan très précis, le Plan corps de rue simplifié (PCRS), pour répondre aux demandes de travaux.
Échéances réglementaires de la réglementation « anti-endommagement des réseaux »
Dans le cas de l’éclairage public, l’échéance règlementaire est de localiser leurs ouvrages enterrés en Classe A sur l’ensemble du territoire de la Mayenne au 1er janvier 2026.
Les risques en cas de non-respect de la réglementation sont des sanctions financières et administratives, en plus des risques pour la sécurité des personnes, des dommages matériels et des interruptions de service.
Depuis 2013, le syndicat départemental propose à l’ensemble des communes adhérentes (ayant transféré la compétence maintenance en éclairage public), de géoréférencer leurs réseaux afin de répondre aux demandes de travaux avec une localisation très précise des ouvrages enterrés.
Le service comprend :
- L’inventaire du patrimoine d’éclairage public de la commune le cas échéant,
- Le géoréférencement des réseaux enterrés par des entreprises dûment habilitées, via un lever de terrain pour positionner les ouvrages et les câbles en classe A (localisation avec une incertitude inférieure à 50 cm pour les réseaux souples),
- L’enregistrement dans le Guichet unique des zones d’implantation des réseaux,
- La réponse aux déclarations de travaux (DT), déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) et Avis de travaux urgents (ATU), avec un service d’astreinte pour les ATU.
La plate-forme spécifique, dit le « Guichet unique » : Inéris – Construire sans détruire
Les demandes de Déclarations de travaux se font à partir du Guichet Unique. Ce service est en quelque sorte le « Google Maps » des réseaux. Il s’agit d’un portail internet constitué notamment d’une carte interactive récupérant certaines données de Géoportail.
Pour accéder au Guichet Unique, cliquez sur l’image ci-dessous :
Qu’est-ce que le géoréférencement ?
Le Géoréférencement des réseaux enterrés est une prestation qui permet de lier a un point topographique de nombreuses informations et directement ses coordonnées géographiques (x, y, z).
Un point topographique est un report sur plan des coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, basé sur le système national de référence.
Le but est de repositionner avec exactitude, dans l’espace, les réseaux détectés et de produire une cartographie, le tout en fonction de la classe de précision.
Cette pratique est devenue fondamentale, pour faciliter les travaux et les rendre plus sécurisé. C’est d’autant plus vrais depuis la mise en place de la réforme DT/DICT du 1er juillet 2012 et qui impose aux exploitants de réseaux (électricité, gaz, etc.) d’être en mesure de fournir des plans.
Il est de la responsabilité de la commune de géoréférencer les réseaux enterrés : (éclairage public, électriques, gaz…) qui lui appartiennent.
Les avantages des DT-DICT :
Une meilleure prise en compte de la sécurité lors des travaux
- En cas de présence d’un réseau sensible, l’exécutant est en droit de refuser le démarrage de ses travaux sans préjudice s’il n’a pas reçu de réponses à des DICT.
- Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de budgétiser l’incidence de la présence de réseaux dans le DCE (travaux de dévoiement, modifications de structure). Ceci limite les prises de risque par l’exécutant des travaux, car il sait que sa rémunération sera adaptée aux préconisations techniques des exploitants.
- L’exécutant des travaux peut prendre seul la décision d’arrêter ses travaux en cas de situation dangereuse, sans préjudice.
Un DCE contenant toutes les informations essentielles
Depuis le 1er juillet 2012, le DCE doit obligatoirement contenir :
- Les plans du projet à l’échelle
- Les DT et les réponses fournies par les exploitants des réseaux
- Les résultats d’investigations complémentaires
- Le Guide Technique à destination de l’exécutant des travaux
- Les clauses d’arrêt/reprise des travaux
Les responsabilités liées à la DICT
Le maître d’ouvrage doit :
- Consulter le Guichet Unique
- Envoyer les DT aux exploitants : Déclarations de projet de Travaux
- Effectuer toutes les investigations complémentaires recommandées par les exploitants
- Joindre l’ensemble de ces démarches et leurs résultats au DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)
- Tenir compte financièrement des recommandations techniques fournies par les exploitants dans le budget de l’opération et dans les DQE joints au DCE.
Les exploitants sont dans l’obligation de :
- Maintenir à jour le Guichet Unique en ajoutant chaque nouveau réseau réalisé
- Répondre au DT envoyées par le maître d’ouvrage
- Être précis dans la cartographie de leurs réseaux et dans les réponses apportées
- Apporter toutes les recommandations techniques nécessaires
L’entreprise en charge des travaux est quant à elle dans l’obligation de :
- Consulter le Guichet Unique pour obtenir la liste des exploitants à consulter
- Envoyer ses DICT *
- Appliquer le Guide Technique
* la réglementation n’impose pas à l’exécutant de travaux d’utiliser un prestataire précis pour l’établissement et l’envoi de leurs déclarations.
